Préambule
L’Université Rennes 2 Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont le siège est situé Place du Recteur Henri Le Moal - CS 24307 - 35043 Rennes Cedex, représentée par son Président, M. Vincent Gouëset, seule détenteur des droits patrimoniaux sur la Plateforme en ligne « TACIT », objet de la présente licence et défini à l’article 1 ci-dessous.
Fanny DE LA HAYE, Olivier LE BOHEC, Christophe QUAIREAU et Yvonnick NOEL, enseignants-chercheurs au LP3C, et Jérémie NOGUES, ingénieur de recherche au LP3C ont contribué ensemble à la Plateforme en ligne TACIT (Testing Adaptatif des Compétences Individuelles Transversales) telle que définie ci-après à l’article 1.
Article 1 - Définitions
Pour la suite des relations ici organisées, les expressions ci-après devront être entendues selon les définitions suivantes :
« Codes d’Accès » : désignent le pseudonyme et le mot de passe fournis au Licencié par le Concédant lors de son inscription, permettant d’accéder par un serveur distant à la Plateforme en ligne.
« Contrat » : désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions postérieures et annexes.
« Plateforme en ligne » : désigne l’interface permettant l’utilisation du logiciel intitulé « TACIT » version 3, déposé à l’Agence pour la Protection des Programmes le 02/03/2015 sous le n°IDDN.FR.001.510007.000.S.P.2015.000.31235 dans son état au moment de l'acceptation du Contrat par le Licencié.
« Licence » : désigne une licence commandée par le Licencié sur la Plateforme en ligne et permettant l'accès d'un élève ou d'un patient, pour le prix précisé à l’article 6 payable selon les modalités indiquées à l’article 6 et pour la durée du présent contrat.
« Licencié(s) » : désigne le ou les bénéficiaires de la licence ayant accepté le Contrat.
« Utilisateur(s) » : désigne le ou les utilisateurs enseignants, formateurs et leurs élèves, orthophonistes et patients, sous la responsabilité du Licencié,
« Concédant » : désigne la personne morale distribuant la Plateforme en ligne sous le Contrat et détenteur des droits patrimoniaux sur la Plateforme en ligne.
« Parties » : désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.
Article 2 - Objet
Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une licence d’utilisation non exclusive, non cessible de la Plateforme en ligne par les Utilisateurs, telle que définie ci-après à l'article 5, pour la durée prévue à l’article 4.
Article 3 - Acceptation
L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée acquise du fait de l’accès à la Plateforme en ligne à partir d'un serveur distant grâce aux Codes d’Accès.
Un manuel d’utilisation, contenant notamment des explications relatives aux spécificités de la Plateforme en ligne et à son utilisation est mis à disposition du Licencié sur le site https://tacit.univ-rennes2.fr et le Licencié reconnaît en avoir pris connaissance.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée
Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié telle que définie dans l’article 3.1 du Contrat.
Pour les établissements scolaires, le Contrat produira ses effets jusqu’au 15 juillet 2024, ou 15 décembre 2024 pour les établissements de Nouvelle-Calédonie. Pour les orthophonistes, le Contrat produira ses effets et se prolongera dans le temps, à moins que le Concédant exerce sa faculté de résiliation.
Article 5 - Étendue des droits concédés
Le Concédant concède aux Utilisateurs un droit d’utilisation de la Plateforme en ligne pour la durée du Contrat dans les conditions ci-après détaillées.
Les Utilisateurs sont autorisés à utiliser la Plateforme en ligne uniquement pour le nombre de Licences commandées, à l’exclusion de toute utilisation à des fins commerciales, étant ci-après précisé que cela comporte uniquement l'affichage et l'exécution de la Plateforme en ligne pour le nombre de Licences commandées sur tout ordinateur.
Article 6 - Prix de la licence
En contrepartie des droits accordés par la présente licence aux Utilisateurs, le Licencié devra payer au Concédant une redevance d’un montant de 1,67 € H.T. (un euro soixante-sept hors taxe) par Licence majoré de la TVA applicable au moment de la facturation par le Concédant (ci-après « la Redevance »).
Il est précisé que le Licencié dispose d’un délai de rétraction de 14 jours. Le paiement de la Redevance n’est donc exigible par le Concédant qu’à l’issue de ce délai de rétractation. En l’absence de rétraction pendant le délai de 14 jours, le Licencié recevra la facture correspondant au montant de la Redevance due.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Le Concédant est détenteur des droits patrimoniaux sur la Plateforme en ligne et a déposé à son nom la marque TACIT enregistrée le 20 juillet 2010 sous le numéro national 10 3 754 812. Toute utilisation de la Plateforme en ligne est soumise au respect des conditions dans lesquelles le Concédant a choisi de diffuser son oeuvre et nul autre n'a la faculté de modifier les conditions de diffusion de la Plateforme en ligne.
Le Concédant s'engage à ce que la Plateforme en ligne soit utilisée par les Utilisateurs dans les conditions du présent contrat. Le Licencié s'engage expressément à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les mentions de propriété intellectuelle apposées sur la Plateforme en ligne.
Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Concédant sur la Plateforme en ligne et à prendre, le cas échéant, à l'égard des Utilisateurs, toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des dits droits de propriété intellectuelle du Concédant.
Article 8 - Obligations et information du licencié
Le Licencié est responsable envers le Concédant du respect par les Utilisateurs de toutes les obligations mises à la charge du Licencié.
Conformément à la législation en vigueur et aux directives de la CNIL, il est de la responsabilité du Licencié d'informer les responsables légaux des Utilisateurs mineurs de l'utilisation qui est faite de la Plateforme en ligne dans leur programme pédagogique ou de rééducation et de recueillir leur consentement. A cet égard, le Concédant informe le Licencié que tous les résultats obtenus par les Utilisateurs quand ils utilisent la Plateforme en ligne sont conservés par le Concédant à des fins de recherche, mais toujours après pseudonymisation. Le Concédant informe également le Licencié que le Logiciel TACIT a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro n°1568078 v0 et n°1600911 v0.
Par ailleurs aucune information sensible, selon la taxonomie de la CNIL (opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale ou ethnique, infractions, condamnations, numéro de sécurité sociale) n'est enregistrée lors de l’utilisation de l’Interface par le Licencié.
Article 9 - Services associés
Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de prestations d'assistance technique. ou de maintenance de la Plateforme en ligne.
Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule responsabilité du Concédant qui les propose.
Article 10 - Responsabilité
La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment : (i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation ou des performances de la Plateforme en ligne subis par le Licencié et (iii) plus généralement d'un quelconque dommage indirect.
Article 11 - Garantie
Le Licencié reconnaît que la Plateforme en ligne est un prototype de recherche ayant pour finalité des objectifs pédagogiques ou de rééducation. L'attention du Licencié a été attirée sur les risques associés au chargement et à l'utilisation de la Plateforme en ligne qui sont réservés à des Utilisateurs encadrés par le Licencié.
Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous moyens, l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
La Plateforme en ligne est susceptible d’évolutions. Le Concédant se réserve le droit de modifier la Plateforme en ligne sans information préalable du Licencié.
Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder l'ensemble des droits attachés à la Plateforme en ligne (comprenant notamment les droits visés à l'article 5).
Le Licencié reconnaît que la Plateforme en ligne est fournie "en l'état" par le Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à l'article 11.3.
En particulier, le Concédant ne garantit pas que la Plateforme en ligne soit exempte d'erreur, qu'elle fonctionnera sans interruption, qu'elle sera compatible avec l'équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'elle remplira les besoins du Licencié.
Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que la Plateforme en ligne ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle d'un tiers portant sur un logiciel ou sur tout autre droit de propriété.
Article 12 - Résiliation
En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le Contrat trente (30) jours après notification adressée au Licencié et restée sans effet.
Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser la Plateforme en ligne.
Article 13 - Dispositions diverses
Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre, le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux...
Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins d'être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
Le Contrat est rédigé en langue française.
Article 14 - Loi applicable et compétence territoriale
Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur survenance, les différends ou litiges seront portés devant les Tribunaux compétents.
